Difficultés rencontrées dans l’identification des Personnes politiquement exposées ( PPE)
Des études menées par le GAFI (Groupe d’Action Financière) et d’autres organisations internationales ont montré que les postes occupés par les PPE sont susceptibles d’être utilisés abusivement pour commettre des actes de blanchiment de capitaux (BC) et des infractions sous-jacentes, dont relèvent la corruption et les pots-de-vin, ainsi que pour mener des activités liées au financement du terrorisme (FT). Les risques plus élevés de BC/FT que présentent les PPE s’expliquent principalement par les positions qu’elles occupent et l’influence qu’elles exercent, dont elles pourraient abuser afin d’obtenir un avantage privé. Par conséquent, les clients et les bénéficiaires effectifs qui sont des PPE et les transactions impliquant des PPE font l’objet d’une attention particulière en vertu du cadre juridique et réglementaire et des normes du GAFI, car ils présentent un risque plus élevé d’être impliqués dans certaines infractions génératrices de profits.
Comment identifier les Personnes politiquement exposées ?
Quelles sont les Obligations relatives aux relations avec les Personnes politiquement exposées ?
En vertu des articles 19, 20 et 29 de la loi sur la LBC/FT/PC, les institutions financières ont une obligation de recueillir, de mettre à jour et d’analyser les éléments d’information qui permettent de concourir à une connaissance appropriée de leurs clients et de leur profil de risque.
La collecte et la conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les objectifs d'évaluation du risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération ainsi que de surveillance adaptée à ce risque.
Elles doivent également exercer une vigilance constante concernant toute relation d'affaires et examiner attentivement les opérations effectuées en vue de s'assurer qu'elles sont conformes à ce qu'elles savent de leurs clients, de leurs activités commerciales, de leur profil de risque et de la source de leurs fonds.
Les institutions financières sont tenues :
- de mettre en place un dispositif de gestion des risques reposant sur des procédures formalisées afin de déterminer si un client ou un bénéficiaire effectif est une PPE ;
- d’obtenir l’autorisation de la haute direction avant de nouer une relation d'affaires ou de réaliser une opération avec ou pour le compte d'une PPE ;
- de prendre toute mesure appropriée pour établir l'origine du patrimoine et l'origine des fonds des clients et des bénéficiaires effectifs identifiés comme des PPE ;
- d'assurer une surveillance continue et renforcée de la relation d'affaires.
- de réévaluer tous les trois (3) ans, le profil des clients identifiés comme PPE et de mettre à jour leur liste des PPE.
En cas de soupçon, elles effectuent une déclaration d'opération suspecte à la CENTIF.
Les obligations relatives aux relations avec les PPE se résument donc en 5 étapes :
- Une identification et une analyse approfondie des profils PPE ;
- Une analyse et un examen de la source du patrimoine des profils PPE ;
- Une catégorisation des profils PPE ;
- Une approbation de la haute hiérarchie avant l’entrée en relation avec un profil PPE ;
- Une vigilance renforcée et continue des profils PPE ;
Difficultés rencontrées dans l’identification des PPE par les institutions financières
Le Sénégal a été officiellement retiré de la « liste grise » (surveillance renforcée) du Groupe d'Action Financière (GAFI) en octobre 2024, suite à des progrès significatifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Cependant, le filtrage des Personnes Politiquement Exposées (PPE) par les institutions financières reste un défi et se heurtent principalement à une limitation de données fiables pouvant faciliter l’identification d’une PPE, à la dissimulation intentionnelle d'identité, en utilisant des structures juridiques complexes, des prête-noms, ou des membres de leur famille pour masquer leur statut et le bénéficiaire effectif réel, évitant ainsi la détection.
En effet, les solutions de screening sont souvent fortement orientées vers des PPE internationaux ou occidentaux, avec une couverture limitée des acteurs politiques locaux en Afrique de l’Ouest. L’accès à des sources d’information fiables et à jour (par exemple profils politiques, changements de statuts après élections ou nominations) est quasiment impossible.
Ainsi, les registres de PPE tenus par ces institutions financières, sont parfois incomplets ou obsolètes, générant de nombreux « faux positifs » (alertes erronées) ou manquant des PPE réelles qui n’ont pas pu être identifiées.
Nous pouvons également rajouter : l’absence de définition universelle des PPE, la nature dynamique des affiliations politiques et du statut PPE, la complexité d’actualiser en permanence les bases de données de PPE, les barrières linguistiques et l’accès limité à des informations fiables.
Quelles sont les solutions pour un processus de filtrage efficace des PPE ?
Il existent également sur le marché international des outils de filtrage automatisés, souvent basées sur l'intelligence artificielle, permettant aux institutions financières et assujettis de détecter, vérifier et surveiller en temps réel les PPE, leurs proches et associés. Ces outils croisent les données clients avec des listes de sanctions et des bases de données de surveillance pour prévenir le blanchiment d'argent et la corruption.
Nous pouvons citer :
- Refinitiv World-Check qui est aujourd’hui une solution de LSEG (London Stock Exchange Group), qui propose une base de données mondiale de référence utilisée pour le filtrage KYC/AML et la gestion des risques de conformité. Elle permet d'identifier les Personnes Politiquement Exposées (PPE), les sanctions, et les informations défavorables (adverse media) pour lutter contre le blanchiment et la corruption.
- ComplyAdvantage qui propose des solutions de pointe pour le filtrage en temps réel des PPE ;
- MemberCheck spécialisé dans la vérification d'identité, la conformité aux sanctions et l'identification des PPE ;
- BeCLM qui offre une interface unique pour la gestion des risques LCB-FT, intégrant le filtrage, la surveillance et les workflows ; et plein d’autres outils.
Les fonctionnalités clés ainsi que les avantages de ces outils sont principalement :
- la mise à disposition de base de données complète assurant une couverture mondiale des PPE, incluant chefs d'État, hauts fonctionnaires, militaires, et leurs proches.
- le Filtrage en temps réel assurant un traitement rapide des transactions et identification immédiate des risques.
- une conformité réglementaire assurant un alignement sur les recommandations du GAFI.
- une approche fondée sur le risque permettant d'ajuster les paramètres de recherche et la fréquence de filtrage, notamment pour différencier les PPE nationales et étrangères.
Documents de référence
Loi-n°2024-08-du-14-fevrier-2024-relative-a-la-LAB
Publication du GAFI concernant les personnes politiquement exposées
INSTRUCTION N°59 /2019 / AMF-UMOA/REVISEE relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction au sein des acteurs du marché financier régional de l’UEMOA.
Ndiaye
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